Un dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une instruction normative de la Receita Federal du Brésil publiée début novembre 2016. Ce dispositif concerne les trente-deux conventions fiscales (dont celle avec la France) conclues par le Brésil qui prévoient un article relatif aux procédures amiables.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Céline Pasquier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La procédure amiable permet à un contribuable qui estime faire l’objet d’une imposition non conforme à une convention fiscale (notamment s’il est imposé dans deux Etats à raison d’un même revenu) de faire appel aux autorités compétentes des deux Etats parties à cette convention. Elle instaure une obligation de moyens, sans garantie de résultat.
