Un dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une instruction normative de la Receita Federal du Brésil publiée début novembre 2016. Ce dispositif concerne les trente-deux conventions fiscales (dont celle avec la France) conclues par le Brésil qui prévoient un article relatif aux procédures amiables.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Céline Pasquier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La procédure amiable permet à un contribuable qui estime faire l’objet d’une imposition non conforme à une convention fiscale (notamment s’il est imposé dans deux Etats à raison d’un même revenu) de faire appel aux autorités compétentes des deux Etats parties à cette convention. Elle instaure une obligation de moyens, sans garantie de résultat.
Les impôts dans le champ de la procédure sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les retenues à la source. Le délai pour la saisine est de cinq ans. La procédure se déroule classiquement en deux temps : une phase interne et, si une solution n’est pas trouvée, une phase bilatérale de discussion entre les autorités fiscales des deux Etats concernés. Un accord entre les deux Etats, même partiel, doit être approuvé par le requérant et les contribuables étrangers impliqués par la solution. Il est subordonné au désistement des contentieux ayant le même objet que la procédure amiable. Une fois l’accord validé, il ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Les positions prises par l’administration fiscale brésilienne présentent, à notre avis, certaines lacunes : la demande d’ouverture de la procédure n’est pas recevable lorsqu’elle porte sur une question soumise par le requérant au contentieux administratif ou judiciaire dès lors qu’un jugement/une décision – même non définitif – a été rendu. Cette condition apparaît en contradiction avec la convention fiscale franco-brésilienne et avec les principes appliqués par les pays de l’OCDE.
