Par un arrêt rendu le 6 septembre 20161, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé clairement que «le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis».
Abonnés
Relation commerciale
Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’empêche pas sa brutalité
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés La structuration contractuelle des opérations de M&A : protéger, valoriser et partager les actifs immatériels
Dans le cadre des opérations de cession de titres ou d’actifs (opérations de M&A), les actifs...
Abonnés Apport-cession : du nouveau en 2026 ?
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont...
Abonnés Départ vers le Royaume-Uni : tour d’horizon du nouveau régime de faveur « FIG »
A la suite de la suppression du régime fiscal de la remittance basis introduit dans la législation...
