Par un arrêt rendu le 6 septembre 20161, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé clairement que «le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis».
Abonnés
Relation commerciale
Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’empêche pas sa brutalité
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés Médiation judiciaire : une stratégie au cœur des politiques des juridictions
Dans le contexte d’une justice française au bord du point de rupture, Hubert d’Alverny, avocat...
Abonnés Les club deals sous tension : quelles leçons tirer de l’affaire Eternam ?
Le 9 septembre 2025, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a...
