Dans un arrêt en date du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017 n° 396945, société Marle Participations), le Conseil d’Etat a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette question porte sur la notion «d’immixtion dans la gestion» de ses filiales par une société holding et porte plus précisément sur la question de savoir si la seule location d’un immeuble par une holding à ses filiales constitue une telle immixtion
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Delormeau
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la société Marle Participations («la Holding») avait pour objet la gestion de ses participations dans ses filiales. La Holding rendait également et de façon exclusive des prestations de location d’un immeuble au bénéfice de ces mêmes filiales.
