Le Conseil d’Etat dans trois décisions du 26 février 2016 vient d’apporter un éclairage important sur la méthode d’évaluation à retenir pour déterminer la valeur des titres de société à prépondérance immobilière. Il s’est prononcé dans le cadre de la détermination des plus-values réalisées à l’occasion de l’option pour le régime des SIIC prévu à l’article 208C du CGI déclenchant à cette occasion la constatation des plus-values latentes sur les titres des filiales détenant des immeubles.
Abonnés
Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise les règles d’évaluation de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
