Régime des sociétés mères
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le Conseil d'Etat a écarté l'utilisation abusive du régime des sociétés mères à plusieurs reprises, notamment :
-dans l'affaire Garnier Choiseul (CE, 17 juillet 2013, n° 352989), au sujet de distributions provenant de filiales sociétés coquilles, acquises justement pour procéder aux distributions exonérées, dans la perspective de leur disparition,
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