La maîtrise des politiques de dividendes appartient aux seules sociétés. Le droit ne trouve à s’appliquer que dans les excès : l’absence de distribution, la distribution excessive. Ce ne sont pas des actes isolés qui sont reprochés le plus souvent mais plutôt de véritables politiques qui font l’objet d’une contestation. L’absence de distribution éprouve les seuls actionnaires. La distribution excessive peut menacer l’actionnaire, les salariés, l’entreprise ; elle risque de porter atteinte aux droits des tiers. Parmi ces tiers, le fisc.
Par Alain Couret, associé et membre du conseil scientifique, et Marie-Pierre Hoo,associée, directrice de la doctrine fiscale, conseil scientifique KPMG Avocats.
1. Les politiques de non-distribution
Ces politiques sont a priori louables en période de Covid-19. Mais les choses, en pratique, sont sans doute moins simples.
Les politiques de non-distribution font l’objet de contestations illustrées par une jurisprudence née au début des années 1960 et qui a posé des critères clairs. Pour autant, on demeure frappé par le...
