Les difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la crise du coronavirus auront un impact majeur sur l’activité et les marges de la plupart des groupes internationaux. Or, les prix de transfert doivent correspondre aux prix dont seraient convenus deux entreprises indépendantes l’une de l’autre. Les prix de transfert pour 2020 devront donc nécessairement être le reflet de cette nouvelle donne.
Par Anne-Laure Goetzinger, avocate associée, Gilles Vincent du Laurier, avocat associé et Valentin Lescroart, avocat associé, Fidal
Compte tenu de l’ampleur du choc économique qui s’annonce, les réponses pratiques à apporter sont inédites. Pourtant, ni l’OCDE qui est une norme en la matière, ni les administrations fiscales n’ont, pour l’instant, fourni de directives sur lesquelles les contribuables pourront s’appuyer si ce n’est, dans certains pays, pour repousser la date de dépôt des déclarations annuelles ou des documentations des prix de transfert.
En outre, les prix de transfert ayant des conséquences dans des domaines voisins, les enjeux liés à leur fixation ne se limitent pas à la détermination du résultat fiscal.
1. Quelle marge attribuer à une sociétéde routine en 2020 ?
La plupart des politiques de prix de transfert reposent sur le principe que les prix de transfert doivent être déterminés de telle sorte qu’une marge, le plus souvent un niveau de résultat d’exploitation, doit être garantie à l’entité la plus simple, également appelée entité de routine, c’est-à-dire celle qui réalise le moins de fonctions, porte le moins d’actifs et supporte le moins de risques dans la transaction considérée.
La notion de risque limité ne signifie pas absence de risque. Pourtant, jusqu’à présent, bon nombre d’administrations fiscales refusaient par principe que des sociétés de routine soient déficitaires. Elles excluaient par exemple tout ou partie des comparables en perte pour obtenir des benchmarks nécessairement positifs. Les principes OCDE admettent pourtant qu’une entreprise, même routinière, puisse accuser des pertes(1). En effet, une politique de prix de transfert fondée sur le résultat de l’entreprise de routine ne doit pas consister à lui garantir une marge positive mais une marge conforme à celle d’entreprises indépendantes comparables.
