S’inscrivant dans le courant de réformes qu’a souhaité insuffler la loi Macron, le crédit interentreprise est désormais opérationnel. Tour d’horizon de ce dispositif, présenté par certains comme une nouvelle entorse au monopole bancaire et considéré par d’autres comme un instrument trop timoré.
Par Gérard Legrand, avocat, et Aude Manterola, avocat, Fiducial Legal by Lamy
Après le crowlending instauré par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, la loi 2016-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a créé une nouvelle entorse au monopole bancaire : le crédit interentreprise.
Il est désormais possible pour les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée, ayant des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, de consentir des prêts de moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles n’entretiennent pas de liens capitalistiques mais ont, en revanche, des liens économiques le justifiant.
Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 en a défini les modalités de mise en œuvre, permettant ainsi de répondre avec précisions aux trois questions suivantes : qui peut prêter ? A qui ? Et à quelles conditions ?
1. Qui peut prêter ?
Les sociétés par actions (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant des comptes certifiés par un commissaire aux comptes en situation de trésorerie excédentaire…
C’est-à-dire pouvant justifier, à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt :
– de capitaux propres supérieurs au montant du capital social avec un excédent brut d’exploitation positif ;
– d’une trésorerie nette1 positive.
… sous réserve que le montant des prêts au cours de l’exercice comptable ne dépasse pas certains plafonds
1. Le montant en principal de l’ensemble des prêts ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
b) 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement à une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
2. Le montant en principal de l’ensemble des prêts consenti à une même entreprise ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
a) 5 % du plafond ci-dessus défini pour l’ensemble des prêts ;
b) 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 euros.
2. Qui peut emprunter ?
Les micro-entreprises, PME et les ETI (ou leurs filiales)…
– Les micro-entreprises sont celles de moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
– Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles occupant moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
– Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, occupant moins de 5 000 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
