Annoncé et attendu depuis la loi Pacte du 22mai 2019, le décret devant donner corps à la société à mission a enfin été publié le 2 janvier 2020 et vient préciser les modalités des déclarations que la société doit effectuer et les modalités des vérifications des objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers indépendant.
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats
La loi Pacte du 22 mai 2019 a été riche, très riche. Une des innovations qu’elle a apportées en son article 176 est la société à mission. Il ne s’agissait pas pour le législateur de créer encore une nouvelle forme sociale mais simplement de permettre à certaines d’entre elles qui le souhaitaient de se doter de cette qualité pour autant qu’elles respectent un certain nombre de conditions.
Ainsi, elle doit notamment, si elle souhaite faire publiquement faire état de sa qualité de société à mission prévoir que ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil et un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Elle doit aussi se doter d’un comité de mission, distinct des organes sociaux, et devant comporter au moins un salarié, chargé du suivi de l’exécution de la mission que la société s’est définie. Il doit à ce titre présenter annuellement un rapport joint au rapport de gestion, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société1.
La société de gestion n’en devient pas pour autant une entreprise de l’économie sociale et solidaire car les objectifs poursuivis restent différents. L’objectif affirmé était de créer une voie intermédiaire entre l’Etat et le marché, entre capitalisme et entreprise de l’économie sociale et solidaire, en vue de créer celle d’une économie de marché responsable2.
La création de richesse en vue du partage des bénéfices et/ou...
