Annoncé et attendu depuis la loi Pacte du 22mai 2019, le décret devant donner corps à la société à mission a enfin été publié le 2 janvier 2020 et vient préciser les modalités des déclarations que la société doit effectuer et les modalités des vérifications des objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers indépendant.
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats
La loi Pacte du 22 mai 2019 a été riche, très riche. Une des innovations qu’elle a apportées en son article 176 est la société à mission. Il ne s’agissait pas pour le législateur de créer encore une nouvelle forme sociale mais simplement de permettre à certaines d’entre elles qui le souhaitaient de se doter de cette qualité pour autant qu’elles respectent un certain nombre de conditions.
