Une société, détentrice depuis plus de deux ans d’une participation de 75,5 % dans sa filiale, a acquis en janvier 2010 le solde des titres avant d’effectuer, en février 2010, une augmentation de capital de cette dernière (afin de combler sa situation nette négative), puis de procéder quelques jours après à la dissolution sans liquidation de celle-ci. Un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2010 a été donné à l’opération.
Par Christophe Leclère, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La société confondante a constaté une moins-value de l’ordre de 18,5 millions d’euros du fait de l’annulation des titres de sa filiale, soumise pour partie au régime du long terme, et pour partie au régime du court terme1. Cette moins-value a été déterminée en prenant en compte l’augmentation de capital intervenue en février 2010.
