Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique des opérations de cession et d’acquisition d’entreprise : le devoir de négocier de bonne foi (3/3).
Par Caroline Blondel, avocat, GGV
La réforme du droit des obligations a introduit de nouvelles obligations légales à la charge des cocontractants. Depuis un an, elle a impacté leurs relations non seulement dans le domaine contractuel général, mais également dans le domaine plus spécifique des opérations de cession-acquisition d’entreprise.
