En ligne avec la nouvelle relation de confiance souhaitée entre l’administration fiscale et les entreprises, le ministre Gérald Darmanin a annoncé la création d’un guichet de régularisation à destination des entreprises par une circulaire du 28 janvier 2019, qui rebat les cartes de la répartition du risque fiscal entre le cédant et le cessionnaire dans les opérations d’acquisition de sociétés.
Par Gaëlle Menu-Lejeune, avocate, directrice associée, et Mathilde Dubois, avocate associée, Fidal
Ce guichet de régularisation fiscale (nommé SMEC – service de mise en conformité des entreprises) doit permettre aux entreprises de mettre spontanément en conformité leur situation fiscale en amont de...
