Saisir en la forme des référés le président du TGI est un moyen dont dispose le comité d’entreprise (CE) pour suspendre (ou freiner) les projets mis en œuvre par l’entreprise – lorsqu’il estime ne pas avoir été régulièrement consulté. Bonne nouvelle pour les entreprises : la Cour de cassation (la Cour) vient limiter ce risque dans le temps. Elle en profite pour préciser au passage, et dans trois autres espèces, des points de difficultés d’application des délais de consultation du CE.
Par Jérôme Halphen, avocat associé, et Marjorie Thomas, avocat, DLA Piper
Dans le but de mettre fin aux tendances dilatoires de certains CE, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (ci-après «la Loi») , reprenant l’ANI du 11 janvier 2008, est venue encadrer strictement les délais des procédures consultatives. Trois ans après son entrée en vigueur, la Cour en précise les dispositions.
