Par Alexandre Milanov, avocat associé, et Jean-Baptiste de Varax, avocat, Fidal

L’intérêt croissant pour ce type de financement intermédié, la disparité des règles nationales en vigueur au sein du marché intérieur et le besoin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs a conduit le législateur européen à s’emparer du sujet. Le règlement (UE) 2020/1503 du 07/10/2020 a été publié au journal officiel de l’UE le 20 /10/2020. Son application est prévue à compter du 10/11/2021 et des règlements délégués devront préciser ce nouveau dispositif. Largement inspiré des différentes réglementations existantes dans le secteur des marchés de capitaux européens, en particulier celui des services d’investissement dont il emprunte l’essentiel des règles de base, le nouveau règlement entend favoriser le financement transfrontalier des PME au travers de services d’intermédiation sur des prêts et des titres de capital (excluant les prêts aux consommateurs et les dons). Il crée un statut de «prestataire de services de financement participatif» (PSFP) et pose des exigences organisationnelles et opérationnelles lourdes (règles de bonne conduite, procédures de gestion, de conflits d’intérêts, de traitement des réclamations, régime prudentiel, plan de continuité d’activité, etc.) et de protection des investisseurs (fiche d’informations clés, tests de connaissance, information des clients non avertis, etc.). En outre, le PSFP pourra tenir un tableau d’affichage permettant aux investisseurs de manif...