Parmi les nouveautés de la réforme du droit des contrats entrant en vigueurle 1er octobre 2016, la nouvelle obligation précontractuelle d’information doit rapidement être intégrée dans les processus d’acquisition d’entreprise1.
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Réforme du droit des contrats
Le nouveau devoir d’information : les clauses et réflexes à réviser
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