e dispositif d’activité partielle a été modifié par l’ordonnance du 22 avril 2020 afin de tenir compte des heures supplémentaires accomplies par certains salariés et d’opérer le basculement, au 1er mai, des salariés de droit privé en arrêt maladie pour garde d’enfant.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
S’agissant en premier lieu des heures supplémentaires indemnisées, quels sont les salariés concernés ?
Il s’agit de ceux qui, avant le 23 avril 2020, soit ont conclu une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires, soit ont une durée du travail supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Quelles sont les modalités de calcul applicables ?
Il convient de tenir compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. En cas de fermeture totale, l’indemnisation portera sur l’intégralité des heures non travaillées (en ce compris les heures supplémentaires).
En cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement (ou partie d’établissement) en deçà de la durée légale de travail, sera prise en considération, en lieu et place de cette dernière, la durée prévue dans les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue.
Attention toutefois car selon l’administration, le salaire de référence reste calculé hors rémunération des heures supplémentaires (qu’elles soient structurelles ou même occasionnelles) et hors majorations, c’est-à-dire que le salaire de référence doit être divisé par 35 heures pour déterminer le taux horaire de référence.
Quel est le régime social des éventuelles indemnités complémentaires à compter du 1er mai 2020 ?
Les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur que ce soit à titre volontaire (décision unilatérale) ou en application d’un accord de branche sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.
