e dispositif d’activité partielle a été modifié par l’ordonnance du 22 avril 2020 afin de tenir compte des heures supplémentaires accomplies par certains salariés et d’opérer le basculement, au 1er mai, des salariés de droit privé en arrêt maladie pour garde d’enfant.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
S’agissant en premier lieu des heures supplémentaires indemnisées, quels sont les salariés concernés ?
Il s’agit de ceux qui, avant le 23 avril 2020, soit ont conclu une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires, soit ont une durée du travail supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.
