Dans un arrêt en date du 10 avril 2015 (CE 10 avril 2015 n° 371765 SAS Holco), le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’intégration fiscale en jugeant qu’une filiale intégrée placée en liquidation judiciaire dont l’activité se poursuit jusqu’à la clôture de la liquidation ne sort pas du groupe fiscal, même si celle-ci a omis de déclarer ses résultats.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la Cour, NMW Avocats
Dans cette affaire, la société Holco a constitué à compter du 1er avril 2002 un groupe fiscalement intégré dont elle était la tête en application des dispositions des articles 223 A et suivants du Code général des impôts. A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d’intégration au titre de l’exercice 2002/2003 et a rejeté la déduction du résultat d’ensemble du déficit de l’exercice de sa filiale, la société AOM Air Liberté.
L’administration fiscale justifiait sa position au motif que, comme la filiale avait été placée en liquidation judiciaire le 17 février 2003, celle-ci aurait dû clore son exercice en cours à cette date et non au 31 mars 2003, date de clôture de l’exercice du groupe intégré. Selon l’administration, à compter de sa mise en liquidation, la filiale ne remplissait plus la condition relative à la date de clôture commune des exercices sociaux des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.
L’administration fiscale invoquait également le fait que la seule absence de dépôt, par la filiale de ses déclarations annuelles à la date de clôture de l’exercice 2003, emportait la sortie du périmètre du groupe fiscal intégré.
Dans cette affaire, l’administration fiscale se pourvoyait en cassation contre un arrêt du 2 juillet 2013 (CAA de Paris, 2 juillet 2013, 11PA04531 Sté Holco) par lequel la cour administrative d’appel de Paris avait validé la position de la société Holco en l’autorisant à imputer les déficits réalisés par sa filiale au titre de l’exercice 2002/2003 pour un montant de 96 189 450 euros sur les résultats d’ensemble du groupe au titre de l’exercice clos le 31 mars 2003.
