Dans un arrêt en date du 10 avril 2015 (CE 10 avril 2015 n° 371765 SAS Holco), le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’intégration fiscale en jugeant qu’une filiale intégrée placée en liquidation judiciaire dont l’activité se poursuit jusqu’à la clôture de la liquidation ne sort pas du groupe fiscal, même si celle-ci a omis de déclarer ses résultats.
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Liquidation d'une filiale
Le placement en liquidation d’une filiale n’entraîne pas sa sortie du groupe fiscal intégré
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