La récente décision de la commission dans l’affaire Apple conduit naturellement à s’interroger sur l’impact que peut avoir aujourd’hui pour un contribuable français la sanction de l’illégalité d’une aide d’Etat lorsqu’elle se traduit par exemple par des impositions supplémentaires mises à sa charge au prétexte qu’il aurait été illégalement exonéré d’impôts.
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Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d’une aide d’Etat ?
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