La récente décision de la commission dans l’affaire Apple conduit naturellement à s’interroger sur l’impact que peut avoir aujourd’hui pour un contribuable français la sanction de l’illégalité d’une aide d’Etat lorsqu’elle se traduit par exemple par des impositions supplémentaires mises à sa charge au prétexte qu’il aurait été illégalement exonéré d’impôts.
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
Une récente décision du Conseil d’Etat (SAS SAPA) du 16 mars dernier illustre les arguments que pourraient soulever les contribuables astreints à restituer les avantages fiscaux qu’ils pensaient pouvoir obtenir.
Dans cette affaire, la société Sapa avait cru pouvoir bénéficier des dispositions issues de l’article 44 septies du Code général des impôts exonérant temporairement de certains impôts les repreneurs de sociétés en difficulté. Cette disposition, d’abord non plafonnée, avait été considérée comme incompatible avec le droit communautaire par la Commission de sorte que la loi française avait été adaptée pour encadrer le régime et le rendre compatible avec la réglementation communautaire. Au demeurant, la société Sapa estimait qu’elle avait choisi de reprendre une société en difficulté financière sur la base des dispositions initiales de l’article 44 septies et se fondait donc sur un principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime pour s’opposer à la demande par l’administration fiscale de restitution des avantages fiscaux ainsi acquis.
Or, si le principe de confiance légitime constitue selon la jurisprudence de la Cour de justice le «versant subjectif du principe objectif de sécurité juridique» et est donc désormais consacré par le droit communautaire, il ressort de la décision Sapa qu’il ne l’est pas encore complètement par le droit français.
En effet, sauf à ce que la disposition régissant la situation en cause soit issue directement du droit...
