Concept fondamental du droit des contrats en common law, le principe de “duty to mitigate“ ou «devoir de minimiser son dommage» n’est pas reconnu en droit français. Cette différence de traitement constitue fréquemment un élément de négociation des garanties d’actif et de passif dans les opérations de fusions-acquisitions internationales.
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Le principe de “duty to mitigate“ dans les opérations de M&A en France
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