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Le projet de Digital Markets Act : une étape décisive dans la régulation concurrentielle du secteur numérique

Publié le 29 janvier 2021 à 12h32

Ashurst   OPTION FINANCE

La Commission européenne a publié le 15 décembre dernier sa proposition de règlement sur des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act). Ce nouvel outil de régulation est conçu pour mieux encadrer le comportement des plateformes les plus puissantes.

Par Michael Cousin, avocat associé, Ashurst.

Le texte présenté fin 2020 est l’aboutissement d’une réflexion remontant à la publication, en 2014, de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Dans ce document, la Commission...

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