Par Patrick Hubert, avocat associé, et Marie-Laure Combet, avocate associée, Orrick

La Commission européenne vient de publier une note d’orientation1 qui révolutionne le contrôle des concentrations : désormais, les petites concentrations, dites « en dessous des seuils » parce qu’elles n’ont pas à être notifiées à la Commission ou aux autorités nationales de concurrence des Etats membres (ANC) pourront, à la libre initiative des ANC, être contrôlées par la Commission. Sont notamment sur la sellette les « killer acquisitions » réalisées par des opérateurs dominants pour se débarrasser de nouveaux entrants à fort potentiel disruptif. D’autres opérations en dessous des seuils soulevant des problèmes sérieux de concurrence pourraient elles aussi être à risque.

1. L’opportune résurgence d’un article oublié

L’astuce de la Commission a consisté à ressusciter le mécanisme de renvoi prévu à l’article 22 du règlement UE sur les concentrations. Voué à pallier l’absence de régimes de contrôle des concentrations dans certains Etats membres, il permettait aux ANC de renvoyer à la Commission, pour son autorisation éventuelle, des concentrations non contrôlables. Cette disposition était tombée dans l’oubli au fur et à mesure que les Etats se dotaient de tels régimes et par suite d’une prise de position de la Commission les dissuadant d’en faire usage.

2. Focus sur le rachat de pépites « tech » ?

La Commission donne des pistes pour identifier les opérations visées par sa nouvelle doctrine. Sont encouragés les renvois pour les opérations ciblant de jeunes pousses prometteuses, des innovateurs importants, des entreprises ayant accès à des matières premières, infrastructures, données ou droits de propriété intellectuelle clés ou à des intrants clés pour d’autres industries.