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Le rachat de pépites tech à l’épreuve du contrôle des petites concentrations

Publié le 23 avril 2021 à 12h26

Orrick   OPTION FINANCE

Désormais, les petites concentrations, dites « en dessous des seuils », parce qu’elles n’ont pas à être notifiées à la Commission ou aux autorités nationales de concurrence des Etats membres (ANC) pourront, à la libre initiative des ANC, être contrôlées par la Commission.

Par Patrick Hubert, avocat associé, et Marie-Laure Combet, avocate associée, Orrick

La Commission européenne vient de publier une note d’orientation1 qui révolutionne le contrôle des concentrations : désormais, les petites concentrations, dites « en dessous des seuils » parce...

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