Depuis 2019, la loi Pacte a introduit un nouveau statut d’expert-comptable en entreprise accessible aux salariés en entreprise titulaires du diplôme d’expertise comptable (DEC).
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise
Plus précisément, l’article 36 de la loi Pacte n° 2019-486 a rétabli l’article 13 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable1. Nous reprenons ci-après les principales dispositions prévues par l’article 13 précité concernant le statut d’expert-comptable en entreprise.
