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Le régime de la parahôtellerie (de nouveau) en question ?

Publié le 7 avril 2023 à 11h42

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

L’article 261 D 4° du CGI écarte l’exonération de TVA pour les locations meublées ou garnies comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

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