L’article 261 D 4° du CGI écarte l’exonération de TVA pour les locations meublées ou garnies comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Ces dispositions assurent la transposition de l’article 135 paragraphe 2 de la directive TVA (2006/112/CE), aux termes duquel l’exonération applicable aux locations immobilières est exclue pour les opérations d’hébergement telles qu’elles sont définies par la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire.
