Dans une décision «Euro Park Service» du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de délivrance de l’agrément administratif dans les opérations de restructuration internationale sont contraires à la directive fusions du 23 juillet 1990 et à la liberté d’établissement.
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Agrément administratif
Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne
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