Au cas particulier d’une structure d’investissement relativement complexe, le Conseil d’Etat rappelle un principe simple : la conversion d’obligations en actions n’entraîne, pour la société émettrice, aucune incidence fiscale.
Par Benoît Foucher avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le 31 juillet 2007, la société Garbo Invest («Garbo») a souscrit auprès de la succursale britannique de la société Deutsche Bank AG des EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 350 millions d’euros. L’investissement a été financé par un apport en capital de son associée unique, la société Natixis, à hauteur de 105 millions d’euros, et par une émission d’obligations remboursables en actions à parité ajustable («ORAPA») souscrites par la société Deutsche Bank Luxembourg («DB Luxembourg»), à hauteur de 245 millions d’euros. Le contrat d’émission de ces ORAPA prévoyait leur remboursement par un nombre déterminé d’actions de la société Garbo Invest, ce nombre faisant l’objet d’un ajustement. Le contrat relatif aux EMTN prévoyait leur remboursement par anticipation et à leur valeur de marché, dans le cas où celle-ci atteindrait 90 % de leur valeur nominale. Dans les mêmes conditions, le contrat relatif aux ORAPA prévoyait également leur remboursement anticipé. Parallèlement, la société Natixis a conclu une option d’achat des ORAPA avec la société DB Luxembourg.
Le 3 novembre 2009, la valeur de marché des EMTN a atteint 90 % de leur valeur nominale, soit 315 millions d’euros. La société Garbo a alors mis en œuvre la clause de remboursement anticipé des EMTN, subissant ainsi une perte de 35 millions d’euros, qu’elle a déduite de son résultat imposable. Le même jour, la société Natixis a exercé son option d’achat des ORAPA détenues par la société DB Luxembourg. Le 10 novembre...
