On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95 % de son capital soit continue au cours de l’exercice.Lorsque la cession des titres d’une filiale intégrée conduit à faire tomber le pourcentage de détention en dessous de 95 %, cette filiale sort du périmètre du groupe à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel cet événement se produit.
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Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
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