On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95 % de son capital soit continue au cours de l’exercice.Lorsque la cession des titres d’une filiale intégrée conduit à faire tomber le pourcentage de détention en dessous de 95 %, cette filiale sort du périmètre du groupe à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel cet événement se produit.
Abonnés
Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
Le retour d’une solution favorable
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Régime mère-fille : la logique de groupe consacrée comme rempart à l’abus de droit
Par la décision sté Aubepar Industries (CE 18 février 2026, n° 500134), le Conseil d’Etat admet...
