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Fiscalité

Le SMEC dans les opérations d’acquisition

Publié le 31 janvier 2020 à 10h39    Mis à jour le 31 janvier 2020 à 20h59

Mathieu Selva-Roudon   OPTION FINANCE

A l’aube du premier anniversaire de la création du Service de mise en conformité (SMEC), service de régularisation de la situation fiscale des entreprises, un premier bilan est-il aujourd’hui possible ?

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé chez LPA-CGR avocats

Dans le couloir étroit séparant le droit à l’erreur de l’incitation à la régularisation fiscale, la sibylline circulaire du 28 janvier 2019 sur la mise en conformité de la situation fiscale des...

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