Par Rudi Fievet, fiscaliste, Absoluce

Dans le cadre d’une restructuration de patrimoine, de la préparation d’une transmission, ou encore d’un refinancement, entre autres, un associé d’une société A peut apporter tout ou partie de ses titres à une autre société B qu’il contrôle.

Le Code général des impôts (ci-après CGI, article 150-0 B ter) prévoit le report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion de cet apport de titres au profit d’une autre société (qui doit être soumise à l’impôt sur les sociétés).

Dans un deuxième temps, si cet associé veut donner tout ou partie des titres qu’il détient dans cette société B, la loi transfère au donataire, à proportion des titres reçus, ladite plus-value en report. Ce qui signifie que si le report tombe, c’est le donataire qui devra payer l’impôt sur la plus-value issue de l’apport antérieur.

Dans une optique de transmission, cette plus-value transmise est exonérée si le donataire conserve les titres au moins 18 mois1.

Un donataire met en cause la constitutionnalité de ce transfert, qui revient à lui faire supporter l’imposition d’une plus-value synonyme d’enrichissement du seul donateur ; d’autant que le fait générateur de cette plus-value, l’apport de titres, est nécessairement intervenu avant la donation, lorsque le donateur était encore propriétaire.

La logique de ce dispositif de transmission est en péril !

1. La transmission par donation à titre gratuit des titres de société

Le droit fiscal français présente deux mécanismes principaux d’optimisation de la transmission à titre gratuit de titres de sociétés. Il s’agit du pacte Dutreil issu de l’article 787 B du CGI et du régime de l’apport-donation de l’article 150-0 B ter du CGI, tous deux récemment réformés par la loi de finances pour 2019.

1.1. Le pacte Dutreil

En droit commun, la...