Le transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report est contesté par un contribuable. Le Conseil constitutionnel a jusqu’au 6 mai 2019 pour se prononcer. Il va devoir choisir entre censurer une éventuelle irrégularité juridique ou promouvoir l’efficacité économique.
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Le sort incertain du transfert au donataire des plus-values en report
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