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Normalité des taux d’intérêt intragroupes
Le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent
Publié le 5 avril 2019 à 10h45
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Martine Ebrard-Grellety et Arnaud Fernandes, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intragroupes au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter la preuve de la normalité d’un taux intragroupe supérieur au taux de référence prévu par le CGI.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocate associée, et Arnaud Fernandes, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’endettement intragroupe présente de grands avantages et les entreprises y recourent fréquemment. Notamment, il offre une grande souplesse dans la détermination des modalités de rémunération, de...
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