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Crise sanitaire
les besoins en trésorerie de certaines entreprises augmentent significativement ; les avances entre entités liées pourraient y remédier, à condition qu’elles entrent dans le cadre d’une gestion normale
Publié le 10 avril 2020 à 14h50
Philippe Donneaud, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat qualifie d’anormal «l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt». L’intérêt de groupe n’étant généralement pas admis, chaque société doit agir en considération de son intérêt individuel.
Par Philippe Donneaud, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’avance octroyée doit donc être assortie d’un taux d’intérêt «normal», apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur obtiendrait d’un établissement financier pour le placement, dans des conditions analogues, des sommes d’un montant équivalent.
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