A compter du 1er octobre 2016, le régime actuel, très souple, des bons de caisse sera radicalement restreint et une nouvelle catégorie de ces titres sera créée pour financer des PME et TPE : les minibons. Ces derniers pourront être proposés au public par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif.
Par Reid Feldman, avocat associé, et Hubert de Vauplane, avocat associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel
Le régime juridique du financement participatif mis en place en 20141 comportait une lacune : la levée de fonds au moyen d’émission de bons de caisse.
Ce titre simple est une reconnaissance de dette née d’un prêt sous-jacent, traduisant une pratique de financement immémoriale. Son régime juridique est exposé aux articles L. 223-1 et suivants du Code...
