Par Reid Feldman, avocat associé, et Hubert de Vauplane, avocat associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel

Le régime juridique du financement participatif mis en place en 20141 comportait une lacune : la levée de fonds au moyen d’émission de bons de caisse.

Ce titre simple est une reconnaissance de dette née d’un prêt sous-jacent, traduisant une pratique de financement immémoriale. Son régime juridique est exposé aux articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier («CMF») (issus d’un décret-loi du 25 avril 1937), qui sont d’une brièveté exemplaire. Les bons de caisse, à échéance de cinq ans au maximum, portant certaines mentions obligatoires concernant l’émetteur (y compris son dernier bilan, certifié sincère), peuvent être émis par tout commerçant (société ou personne physique ayant une activité de commerçant), à condition que l’émetteur ait établi le bilan de son troisième exercice.

Le bon de caisse n’est pas actuellement visé par l’obligation d’établir un prospectus en cas d’offre au public2. En outre, il y a de bonnes raisons de conclure que le monopole bancaire français n’interdit pas le financement par bons de caisse, ne s’agissant ni d’une «opération de crédit» de la part du prêteur, ni de la «réception des fonds du public» de la part de l’émetteur3.

Ainsi, aucun régime juridique spécifique n’est applicable au financement participatif (crowdfunding) par l’émission de bons de caisse. Or, son utilisation pour le financement des PME et TPE, au travers des plateformes de financement participatif, a largement prospéré ces dernières années.

Une disposition de la loi Macron4 du 6 août 2015 a permis au gouvernement de combler cette lacune par voie d’ordonnance. Initialement présentée au législateur comme un moyen...