Les décisions rendues par la chambre commerciale de la Cour de cassation sous le visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce étant rares, l’arrêt rendu le 25 janvier 2017, promis à une large diffusion (FS-P+B+R+I, n° 14-28.792), mérite d’être signalé.
Par Xavier Lemaréchal, avocat associé, Fidal
Les faits étaient les suivants : à l’occasion d’une cession de bloc de contrôle, le cédant s’était engagé à restituer une partie du prix de cession en cas de diminution du chiffre d’affaires post-cession. Cet engagement du cédant était conditionné à son maintien aux fonctions d’administrateur de la société cédée.
