Un Comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une société dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle, et ce quels que soient les effectifs, conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, et ce sous peine de délit d’entrave.
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Les conditions de la mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : les précisions de la Cour de cassation
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