Les contrôles de l’Urssaf sont particulièrement vigilants sur le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprises qui, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, doivent prendre en considération «toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion de leur travail», et ce texte de citer les indemnités, primes et gratifications ainsi que tous autres avantages en argent ou en nature. Echappent toutefois à cotisations sous certaines conditions les sommes représentatives de frais professionnels, celles qui ont la nature de dommages et intérêts, et enfin celles qui sont expressément exonérées en application d’un texte légal ou qui bénéficient d’une tolérance administrative.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
S’agissant des avantages en nature, la plupart des textes prévoient des conditions ou limites d’exonération qui, si elles ne sont pas respectées strictement, entraînent leur réintégration dans l’assiette des cotisations pour leur valeur réelle.
Un récent arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 vient d’examiner la question de la fourniture par l’entreprise pour les salariés de produits à prix réduit. Il s’agissait d’un groupe de distribution qui remettait à l’ensemble de ses salariés une carte nominative leur permettant d’obtenir une remise de 40 %, à concurrence de 800 euros d’achats par saison, puis de 20 % au-delà et ce, dans toutes les enseignes du groupe. Or, en cette matière, une circulaire DSS du 7 janvier 2003, complétée par une autre du 19 août 2005, a admis une tolérance concernant les fournitures de produits et de services réalisés par l’entreprise en considérant qu’ils ne constituent pas des avantages en nature devant être soumis à cotisations si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.
Or, suite à un contrôle, l’Urssaf avait refusé à l’entreprise le bénéfice de l’exonération estimant que les conditions prévues par la Circulaire administrative ne se trouvaient pas réunies. La société avait alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d’appel qui avait rejeté la contestation en soulignant que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et...
