Une société américaine avait supporté aux Etats-Unis des coûts d’audit concernant l’analyse des procédures de contrôle interne comptable de sa filiale française. Cette procédure visait à remplir les obligations de la loi américaine dite «Sarbanes-Oxley» pesant sur la société mère en raison de sa cotation à la bourse de New York.
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Les conséquences de la refacturation de frais d’audit interne à une filiale
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