Avec plus de 221 articles contre 71 prévus initialement, la loi Pacte du 22 mai 2019 est particulièrement touffue et couvre de très nombreux aspects. Parmi ceux-ci, l’objectif de mieux associer les salariés au développement de leur entreprise est particulièrement présent et se matérialise entre autres par l’introduction d’un nouveau chapitre 11 au Code de commerce intitulé «du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés».
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Les contrats de partage de plus-values avec les salariés : une innovation de la loi Pacte
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