Des conclusions présentées le 25 octobre dernier devant la Cour de justice de l’Union européenne à propos du régime de groupe néerlandais attestent du besoin de revisiter, 30 ans après son introduction dans le droit français, l’intégration fiscale afin d’assurer la sécurité juridique que les entreprises sont en droit d’attendre.
Par Anne Colmet Daâge, avocat associé, EY Société d’Avocats
L’influence du droit de l’Union européenne sur les contours des régimes de groupe est désormais une évidence, comme l’illustrent les adaptations successives du dispositif français.
Si le principe de territorialité de l’impôt, et sa déclinaison propre au droit européen de répartition du pouvoir d’imposition, justifie que les régimes de groupe soient limités aux seules sociétés sur lesquelles un Etat exerce sa souveraineté fiscale1, il ne confère pas aux Etats membres une totale liberté dans la définition des règles propres aux groupes fiscaux.
