Les dividendes de source chilienne ne devraient pas être soumis à la quote-part de frais et charges de 5 %
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Delphine Groux, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé, dans une décision du 3 décembre 2020, que la neutralisation la quote-part pour frais et charges afférente à des dividendes versés par des filiales chiliennes devait s’appliquer sur le fondement de la convention fiscale franco-chilienne.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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