La décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris rappelle avec force que les faits de fraude fiscale doivent être appréciés strictement et qu’il ne peut y avoir de condamnation pénale pour fraude fiscale lorsqu’il y a un doute technique sur l’application de la loi fiscale. Le tribunal correctionnel refuse, par ailleurs, d’attendre la décision du juge de l’impôt pour statuer, ou de poser une question préjudicielle à ce dernier.
Par Catherine Cassan, avocat associée, PwC Société d’Avocats
Pour rappel, il était reproché aux héritiers du célèbre marchand d’art Daniel Wildenstein d’avoir minoré le montant de sa succession puis de celle de son fils, Alec Wildenstein, ouvertes respectivement en 2001 puis en 2008, en omettant de déclarer de nombreux biens détenus par l’interposition de trusts et d’entités notamment sis dans des paradis fiscaux.
