Ambitieuse, la loi Travail va bouleverser quelque peu les pratiques des entreprises, notamment en matière d’organisation du travail, de négociation collective ou de gestion des difficultés économiques. Parmi les mesures du texte, celles sur le référendum, le forfait jours ou les accords offensifs seront particulièrement scrutées. Très attendus, des décrets préciseront prochainement certaines modalités pratiques… Le Diable se niche dans les détails !
Par Emmanuel Bénard, avocat associé, Adélaïde Jomier, avocat, et Nadège Owen, avocat, Orrick Rambaud Martel
Motif économique
Article L. 1233-3 du Code du travail
Sur le motif économique, les apports de la loi Travail sont moins significatifs qu’initialement souhaité par le gouvernement et ne sont pas en rupture avec la jurisprudence applicable mais l’intègre au Code : inscription de la cessation d’activité et de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité parmi les causes du licenciement économique, appréciation des suppressions et transformations d’emploi au niveau de l’entreprise.
Apport essentiel, l’ajout dans la définition légale d’indicateurs permettant de caractériser les difficultés économiques et apportant ainsi une grille d’analyse tant aux entreprises qu’au juge : les critères désignés sont ainsi la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Les difficultés seront considérées comme caractérisées sous réserve qu’un de ces éléments connaisse une évolution significative ; elles peuvent alternativement être démontrées par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés (la conviction du juge sera sans doute néanmoins plus difficile à emporter).
La loi précise la durée durant laquelle la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée pour être considérée significative, par comparaison avec la même période n – 1 (sur un à quatre trimestres, en fonction du nombre de salariés).
Référendum
Article L. 2232-12 du Code du travail
La loi Travail prévoit une innovation de rupture : la validation par référendum en entreprise d’un accord signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix mais non majoritaires.
Introduite, selon le gouvernement, pour sortir de situations de blocage, conduisant à «l’affaiblissement de la négociation collective et de la liberté syndicale» pour la CGT, il s’agit d’une des mesures les plus emblématiques et contestées de la loi Travail.
