La loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a à la fois créé un socle procédural commun pour toutes les futures actions de groupe et élargi son champ d’application aux discriminations, l’environnement et les données personnelles. Tour d’horizon de ce nouveau dispositif.
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Les nouvelles actions de groupe peuvent être mises en œuvre depuis le 11 mai 2017
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