La loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a à la fois créé un socle procédural commun pour toutes les futures actions de groupe et élargi son champ d’application aux discriminations, l’environnement et les données personnelles. Tour d’horizon de ce nouveau dispositif.
Par Charlotte Spielrein-Mauduit, avocat, LPA-CGR Avocats
L’action de groupe est une voie de droit permettant à une ou plusieurs personnes d’exercer une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes identifiées sans avoir reçu au préalable un mandat de leur part.
Les avantages de la procédure d’action de groupe par rapport à l’action individuelle sont nombreux : mutualisation des moyens, facilitation de la preuve d’un fait générateur de responsabilité, amélioration de l’accès à la justice…
Après des années de réflexions, l’action de groupe a tout d’abord été introduite en droit français dans le domaine de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette matière présentant l’avantage de permettre de déterminer facilement le préjudice subi par le consommateur ainsi que le groupe de personnes visées. Néanmoins le dispositif introduit ne prévoyant la réparation que du seul préjudice matériel, l’action de groupe en matière de consommation a connu un succès mitigé – seulement neuf actions ont été introduites à ce jour dans des domaines variés (logement social, banques, assurance, téléphonie, etc.) – très éloigné des nombreuses actions annoncées et redoutées par les entreprises.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit une action de groupe en matière de santé dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par un décret du 26 septembre 2016.
Plus récemment, la loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 («la Loi») est venue, parmi ses nombreuses dispositions, consacrer un titre entier à l’action de groupe et élargir son champ d’application.
