Les modalités du détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de service réalisée au sein de l’Union européenne sont régies par la directive CE 96/71 du 16 décembre 1996, modifiée en dernier lieu par la directive UE 2018/957 du 28 juin 2018. Ces normes européennes, transposées en droit interne par l’ordonnance 2019-116 du 16 février 2019, qui viennent d’être réglementairement précisées, sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
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n la matière, on rappellera que l’employeur étranger qui détache ses salariés en France est tenu de respecter ce que l’on qualifie habituellement de «noyau dur» du droit social français, dont les domaines sont limitativement énumérés à l’article L. 1262-4 du Code du travail (libertés individuelles et collectives, principes de non-discrimination, d’égalité professionnelle hommes/femmes, exercice du droit de grève, durée du travail, jours fériés, congés payés annuels, paiement du salaire, etc).
C’est ainsi que les travailleurs détachés doivent bénéficier, pendant toute la durée du détachement, des droits légaux et conventionnels, dans les mêmes conditions que les salariés des entreprises établies en France relevant de la même branche d’activité. S’agissant plus particulièrement de la rémunération, cela signifie que le travailleur détaché est en droit de percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum conventionnel ou légal, ainsi que les accessoires de salaire. Jusqu’au 30 juillet 2020, ces règles s’imposaient pendant toute la durée du détachement.
Désormais, le principe d’égalité de traitement est renforcé, puisque l’employeur étranger qui détache temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant 12 mois est soumis, à compter du 13e mois, à l’ensemble des dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national. Seules sont exclues les règles relatives essentiellement à la conclusion et à la rupture...
