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Représentation équilibrée femmes/hommes
Les nouvelles précisions de la Cour de cassation en matière d’élection du comité social et économique
Publié le 10 janvier 2020 à 15h15
Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales sont tenues de présenter des listes de candidats aux élections professionnelles reflétant la proportion femmes/hommes du collège électoral concerné et de respecter un principe d’alternance entre les deux sexes (art. L. 2314-30 du Code du travail).
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Lorsque l’application de ces dispositions n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, la loi prévoit d’arrondir ce nombre à l’entier supérieur, si la décimale est supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5.
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