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Salariés protégés

Les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Publié le 23 avril 2021 à 12h08

Barthélémy Avocats OPTION FINANCE

Une organisation syndicale avait désigné un représentant de la section syndicale le 1er avril 2019, désignation contestée par l’entreprise au motif que les comptes du syndicat n’avaient pas été publiés pour les exercices 2014 à 2017.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

Pour rappel

Quelle que soit la prérogative qu’un syndicat souhaite exercer dans l’entreprise, il doit remplir le critère de la transparence financière (qui est l’un des critères permettant l’accès à la représentativité).

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