Dans un arrêt du 27 mai 2020 , le Conseil d’Etat est venu préciser, de manière inédite, la notion de parties communes au sens et pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF).
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, et Mélanie du Luart, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour rappel, l’article 231 ter IV du CGI exclut les parties communes de l’assiette de cette taxe. Mais qu’est-ce qu’une «partie commune» au sens de ce texte ?
Si cette question n’appelle pas d’observation particulière dans le cas de locaux imposables détenus et occupés par une seule et même personne (absence de parties communes rendant le bâtiment imposable dans son ensemble), cet arrêt apporte d’importantes précisions s’agissant des immeubles multi-occupants, détenus par un seul propriétaire.
