Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration le 1er juillet 2021.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Cette déclaration, qui a été approuvée par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 le 10 juillet 2021, fait suite à deux rapports à très forte dimension technique publiés en octobre 2020. Voici en résumé un point d’étape sur l’avancement de ces projets.
