Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale… Aperçu de quelques aspects importants.
Mixité dans les conseils d’administration de SA
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, on s’en souvient, avait institué des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance de SA (les conseils de surveillance de SCA ne seront pas évoqués ici). 40 % au moins des membres de ces conseils devaient, à terme, être des femmes. Le terme est arrivé.
