La décision du Conseil constitutionnel révélant l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, dont n’étaient exonérés que les groupes intégrés (décision du 30 septembre 2016, n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS), avait réveillé l’étonnement des entreprises suscité par l’adoption au Parlement fin 2010 d’un amendement introduisant l’obligation de calculer le taux de CVAE à partir de la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés intégrées fiscalement (article 1586 quater I bis du CGI).
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Les sociétés intégrées fiscalement doivent déterminer leur taux de CVAE à partir de leur chiffre d’affaires individuel
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