Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui excluait les titres d’autocontrôle, c’est-à-dire les actions d’une société détenues par une autre dont la première détient directement ou indirectement le contrôle, du bénéfice du régime des plus-values à long terme.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
L’administration fiscale a depuis des décennies exclu ce type d’actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société selon les termes de l’article L. 233-31 du Code de commerce. La justification d’une telle exclusion semblait reposer sur cette suspension temporaire des droits de vote instituée par le Code de commerce.
