Le Conseil d’Etat confirme l’autonomie de la notion de bénéficiaire effectif aux fins d’application des conventions fiscales internationales, rebattant ainsi les cartes dans l’équilibre des forces entre les contribuables et l’administration fiscale.
Par François Lugand, associé, Julie Usseglio-Viretta, manager, et Pascale Ekue, collaboratrice, Arsene
Dans un arrêt du 5 février 2021 « Performing Rights Society Ltd » n° 430594, le Conseil d’Etat précise son interprétation de la notion de bénéficiaire effectif pour les besoins de l’exonération de retenue à la source sur redevances prévue par la convention fiscale franco-britannique. Cette affaire concernait les redevances versées par la Sacem en 2013 et 2014 à la société de droit anglais Performing Rights Society Ltd (« PRS ») au titre de la rémunération des droits d’auteur cédés à PRS par ses actionnaires, principalement des artistes résidents fiscaux du Royaume-Uni. Constituée en 1914, la société PRS gère les droits de ses membres et collecte les redevances attachées à ceux-ci. Au cours des années en litige, la société avait reversé à ses membres en moyenne 80 % des redevances qu’elle avait perçues de la Sacem, nettes de ses frais de fonctionnement.
Bien qu’elle semblât tombée en désuétude face à la concurrence de nouveaux dispositifs anti-abus, la notion de bénéficiaire effectif connaît un regain d’intérêt depuis la retentissante décision de la Cour de justice de l’Union européenne traitant de l’application de la directive mère-fille relative à l’exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes (1). L’applicabilité de cette notion y est réaffirmée via la consécration de son autonomie par rapport à toute notion d’abus ou de fraude, en particulier en présence de sociétés intermédiaires détenues par des opérateurs situés hors de l’Union européenne.
Issue...
