Le Conseil d’Etat confirme l’autonomie de la notion de bénéficiaire effectif aux fins d’application des conventions fiscales internationales, rebattant ainsi les cartes dans l’équilibre des forces entre les contribuables et l’administration fiscale.
Par François Lugand, associé, Julie Usseglio-Viretta, manager, et Pascale Ekue, collaboratrice, Arsene
Dans un arrêt du 5 février 2021 « Performing Rights Society Ltd » n° 430594, le Conseil d’Etat précise son interprétation de la notion de bénéficiaire effectif pour les besoins de l’exonération de...
